Volume 30 Numéro 19 Le 7 juin 2013

Agricorp : la période illimitée de prescription contestée


Photo archives

Par Josianne Haspeck, collaboratrice


Quelque 85 fermiers ontariens ont déposé une demande d’interprétation de la Loi sur la prescription des actions à la Cour de justice supérieure. Ils remettent en question le fait qu’Agricorp bénéficie d’une période illimitée pour recouvrer les montants trop-payés dans le cadre des programmes qu’il administre.

Les agriculteurs jugent qu’étant une agence qui livrent des services au nom du gouvernement, Agricorp ne peut aller récupérer à tout moment les fonds qui lui sont dus par les producteurs.

« Fondamentalement, la Couronne a une période illimitée de prescription peu importe depuis combien de temps la dette est en attente de remboursement. Nous croyons qu’il y a une chance raisonnable qu’Agricorp n’ait pas cet avantage et nous demandons à la Cour d’interpréter cette section », précise Me Donald Good, l’avocat qui représente les agriculteurs.

« Nous avons déposé notre demande à ce moment-ci, car Agricorp est en train d’essayer de recouvrer des millions et des millions de dollars et la plupart des réclamations datent de plus de deux ans, ajoute-t-il. Si la loi est interprétée de la façon que nous suggérons qu’elle doit l’être, ces réclamations n’auront pas à être payées par les agriculteurs. »

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