Volume 34 Numéro 01 le 26 août 2016

Assurance vie : des changements fiscaux en 2017


Par Élizabeth Paulet


Le 1er janvier 2017, dans le cadre de la révision de la Loi de l’impôt sur le revenu, le gouvernement fédéral modifiera certaines règles relatives à l’exonération d’impôt des contrats d’assurance vie. Les incidences fiscales de ces modifications pourraient amener certaines entreprises agricoles canadiennes à revoir très prochainement leurs besoins en assurance vie et leur stratégie d’épargne.

Épargner grâce à l’assurance vie

Essentiellement, une police d’assurance vie répond à un besoin de protection. Elle n’est ni un placement ni un abri fiscal à proprement parler. Cela dit, elle peut néanmoins s’avérer un véhicule d’épargne intéressant dans la mesure où certains produits, l’assurance vie universelle notamment, permettent à un particulier ou à une entreprise d’accumuler au fil des ans des fonds non assujettis à l’impôt sur le revenu. En outre, une assurance vie permanente présente certains avantages fiscaux en matière de succession.

Selon la conseillère en gestion agricole Jocelyne Jourdain, les producteurs agricoles seraient toutefois peu nombreux à utiliser cette forme d’épargne. « Ce n’est pas parce que ce n’est pas un bon produit, précise-t-elle, ce n’est simplement pas dans la mentalité des agriculteurs d’épargner de cette façon. » Elle ajoute que « ceux qui sont le plus sensibilisés à l’importance d’épargner vont d’abord contribuer au maximum à leur REER avant d’investir dans une assurance vie permanente ».

Il en demeure que certains producteurs agricoles qui disposent de bons montants d’argent et qui souhaitent diversifier leurs sources d’épargne peuvent trouver avantageux de souscrire à un contrat d’assurance vie permanente. Du moins, selon les règles actuelles.

Les incidences fiscales des changements

Les règles relatives aux contrats d’assurance vie exonérés d’impôt datent de 1982 et n’ont pas évolué au même rythme que l’offre de produits d’assurance. Cela a entraîné un manque d’uniformité dans le traitement fiscal des différentes polices, situation à laquelle le ministère canadien des Finances vise à remédier.

 

Ainsi, le 1er janvier 2017, le test d’exonération et le contrat de référence seront révisés en fonction de tables de mortalité, de taux d’intérêt et d’hypothèses actuarielles actualisées.

Pour le producteur agricole qui souscrira à une police d’assurance vie après 2016, cela fera en sorte que, sur toute la durée de vie du contrat, la portion d’épargne possible exonérée d’impôt sera moindre. « On ne connaît pas encore l’ampleur des changements, souligne Daniel Lebrun, agent d’assurance chez Co-operators, mais ce sera certainement moins avantageux. »

Par ailleurs, les modifications de 2017 toucheront également au calcul du coût de base rajusté (CBR). Ce montant, qui détermine la valeur de rachat imposable de la police, est amené à augmenter. Pour un particulier qui voudrait accéder aux fonds détenus dans sa police, cela pourrait signifier un montant imposable moins important lors d’un retrait, d’une avance ou d’un rachat. En revanche, un CBR plus élevé pourrait se traduire par une diminution des dividendes versés aux sociétés.

Urgence d’agir ?

Les producteurs doivent-ils pour autant se précipiter chez leur compagnie d’assurance ? Selon Jocelyne Jourdain, dans le contexte actuel, les producteurs sont davantage préoccupés par les mesures fiscales touchant aux immobilisations admissibles, les quotas notamment, que par les changements aux contrats d’assurance vie.

Néanmoins, pour Daniel Lebrun, le moment est opportun pour évaluer la pertinence de souscrire à une police d’assurance vie permanente. Les producteurs qui y songent auraient grandement avantage à le faire avant le 1er janvier 2017 s’ils veulent bénéficier du traitement fiscal actuel. Par ailleurs, ceux qui possèdent déjà une telle assurance doivent s’assurer de conserver leurs droits acquis et de réviser leurs besoins avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

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