Volume 25 Numéro 19 Le 4 juin 2008

Caldech présente sa cause en Cour suprême

Par Raymond DesRochers, collaboration spéciale*


Me Ronald Caza. Photo courtoisie.

L’audience en Cour suprême du Canada portant sur la cause Caldech a eu lieu mardi le 20 mai dernier. Tout s’est bien passé. La performance de Me Caza fut brillante.

Il était appuyé par Me Justin Bertrand et Me Mark Power. Notre autre allié, le Commissariat aux langues officielles fut représenté de façon compétente par Me Pascale Giguère et Me Joanne Tremblay. De plus, l’autre intervenant était la Fédération franco-ténoise, des Territoires du Nord-Ouest.

Le procureur général du Nouveau-Brunswick avait une représentante légale de même que les Territoires. Enfin, le procureur général du Canada était représenté par Me Alain Préfontaine.

L’argumentaire portait principalement sur la définition précise de ce qui constitue un « service de qualité égale » et sur la distinction entre un « accès de qualité égale », « l’égalité de résultat » et « l’égalité de statut ».

L’autre point à préciser reposait sur le besoin ou non de tenir en ligne de compte la nature de la population desservie. Par exemple, faut-il pour rendre un « service de qualité égale » que le fournisseur tienne compte de la réalité, de la culture, des valeurs, etc. d’une collectivité donnée ? Surtout une communauté ou une collectivité de langue minoritaire.

Au départ, je dois signaler que Me Caza a clairement expliqué à la Cour que cette cause fait exception au pays parce qu’il s’agit du DÉC (développement économique communautaire). Il soutint que la plupart des services offerts par le fédéral ne sont pas en question ici. En plus, il affirma que Caldech ne demande pas l’établissement de structures parallèles au pays, en français et en anglais. Enfin, il affirma que nous ne demandons pas l’établissement de nouveaux services.

La cause portait exclusivement sur un programme existant, créé et financé par le gouvernement fédéral (en l’occurrence, géré par Industrie Canada) et qui de toute évidence n’arrive pas à offrir un service de qualité égale à la communauté francophone que ce qu’il offre à la majorité.

Toujours selon le mémoire présenté par Me Caza, le DÉC fait exception parce qu’il est très pertinent de savoir à qui s’adresse le service. Pour d’autres services offerts au public par le gouvernement, il n’est pas critique de connaître la culture ou les besoins particuliers des récipiendaires, ni même de tenir compte de la collectivité à laquelle ils appartiennent.

Par exemple, il importe peu de connaître la réalité culturelle de ceux et celles qui reçoivent le service de passeports, pourvu qu’il soit offert dans les deux langues.

Or, dans le cas du DÉC, il est essentiel de rendre un service en fonction de la réalité, etc. de la collectivité visée. Selon Me Caza, le DÉC fait exception car son objectif est le renforcement de la capacité d’une communauté à se prendre en main et de se développer. Dans ce cas, il est clair que le fournisseur de services est obligé de consulter, de comprendre et d’adapter son offre de services en fonction de la réalité, de la culture et des besoins de la minorité desservie ou visée.

La Cour a été vivement intéressée par le DÉC. Les différents juges qui ont fait des interventions ont posé des questions pertinentes et cherchaient vraiment à savoir en quoi consiste le DÉC et comment cela peut affecter une collectivité minoritaire.

Même si cette cause portait sur le cas Caldech, les juges se sont intéressés au DÉC, à ses approches à différentes réalités et à ce que signifie un « service de qualité égale » dans ce domaine.

Par exemple, Me Caza a concédé que North Simcoe (la SADC locale) était en mesure d’offrir ses services en français parce qu’ils ont embauché une agente qui parle français. Ainsi, à la surface, on peut penser que North Simcoe offrait un accès égale aux deux communautés linguistiques (i.e. égalité d’accès).

Par contre, Me Caza a rappelé à la Cour que Caldech avait 50 projets menés de front alors que North Simcoe, en 25 ans d’opération, en n’avait aucun chez la minorité.

Ainsi, argumente Me Caza, Caldech avait une connaissance de la communauté, une approche adaptée à la culture et aux besoins de cette communauté et, par conséquent, Caldech arrivait à offrir des services de qualité égale aux services offerts par North Simcoe à la majorité anglophone.

Il reste que North Simcoe, qui est le fournisseur attitré et financé par Industrie Canada, ne réussit pas à rendre des services de qualité égale même si, en théorie, ils sont plus ou moins en mesure de le faire.

Comme Me Caza a conclu : « Ça ne marche pas ! » Ou encore, comme il a déclaré à la Cour : « Caldech 50, North Simcoe zéro ! »

La couronne prétendait que le fait que North Simcoe soit CAPABLE d’offrir des services de qualité égale était suffisant pour respecter les obligations du gouvernement. Le fait qu’ils n’arrivent pas à les livrer, n’importait pas, aux yeux du gouvernement.

Enfin, les juges de la Cour suprême semblaient avoir bien compris que le fédéral, même en passant par des tiers comme les SADC, a l’obligation non seulement d’avoir les capacités de fournir des services de qualité égale mais doivent également tenir en ligne de compte la réalité de la communauté minoritaire qu’elle doit desservir (i.e la consulter, la connaître, savoir comment l’approcher, connaître les besoins et respecter ses valeurs, coutumes, culture, etc.)

*M. DesRochers est président fondateur du Centre d’avancement, de leadership et de développement économique communautaire de la Huronie (CALDECH), un organisme francophone de Penetanguishene dans le comté de Simcoe.

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