Volume 26 Numéro 12 Le 18 février 2009

Commentaire: La Loi sur les langues officielles ? Pas de victoire sans volonté politique!

Par Pierre Glaude, ancien secrétaire général à l'Union des cultivateurs franco-ontariens


Le 5 février dernier, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l’affaire CALDECH, un organisme communautaire francophone de développement économique de la région de la Huronie en Ontario.

CALDECH qui prétendait que l’organisme officiel créé par Industrie Canada, une société d’aide au développement des collectivités (SADC) ne donnait pas des services de qualité égale en français, contrevenant à la Loi sur les langues officielles, a perdu sa cause.

Il faut comprendre que CALDECH avait raison en 2000 lorsqu’il entame les procédures judiciaires. Il a perdu sa cause tout simplement parce que la SADC de Simcoe s’est conformée à la Loi entre 2000 et 2008.

La victoire pour les francophones du Canada hors-Québec (et les anglophones du Québec) dans ce jugement unanime de la Cour, tient au fait que la Cour précise que la partie IV de la Loi sur les langues officielles oblige toutes les institutions fédérales à offrir aux communautés de langues officielles en milieu minoritaire des « services qui sont de qualité égale » dans les deux langues officielles.

La Cour va même plus loin: elle précise que selon la nature des services offerts, les organismes fédéraux pourraient même être tenus de donner l’accès à des services dont le contenu est distinct, pour réaliser l’égalité réelle de la qualité des services.

En résumé, le plus haut tribunal du pays précise que les francophones hors-Québec (et les anglophones du Québec), en vertu de la Partie IV, ont droit à beaucoup plus que de simples services de traduction (qui sont souvent de piètre qualité), ce qui est trop souvent le cas présentement.

Et que dire de la Partie VII de cette même loi, adoptée en 2005, qui stipule que « le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada ». Depuis 2005, la Loi est devenue exécutoire.

Bref, les lois sont là. Elles sont bien faites. Elles sont applicables et la Cour suprême les interprète plutôt généreusement.

Or, comment se fait-il qu’il faille constamment se battre pour faire respecter cette loi du pays ?

La réponse, c’est que très peu de gouvernements ? et celui du moment est un parfait exemple ? ont eu la volonté politique de faire respecter cette loi. Pourtant n’est-ce pas le devoir des gouvernements de faire respecter les lois ?

Le secteur agricole que nous connaissons bien a, comme bien d’autres, beaucoup de travail à faire pour offrir à sa clientèle francophone hors-Québec des services en français de qualité égale à ceux offerts à la majorité anglophone.

Pourtant, la solution est bien simple.

Il s’agirait tout simplement que le gouvernement en place lance une vaste campagne d’information et de sensibilisation auprès de tous ses gestionnaires de programmes et de projets, qu’il leur propose des modèles à succès de pratiques exemplaires et qu’il leur explique en des termes clairs, toute la portée de la Loi.

Contrairement à ce que certains peuvent penser, les fonctionnaires dans l’ensemble sont des gens sensibles et de bonne foi et vous en connaissez même qui se ferait un plaisir de relever le défi d’expliquer dans toute sa rigueur la Loi sur les langues officielles’ si nos politiciens leur en donnait l’ordre et les moyens.

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