La décision est tombée au début de juillet dernier. Comme on s’y attendait, le Groupe spécial de l’OMC sur la conformité des mécanismes d’exportation des

produits laitiers a conclu que le Canada était à nouveau en défaut de ses obligations internationales.

Le Groupe spécial prétend que le Canada accorderait un avantage commercial déloyal à ses producteurs de lait, par le maintien d’un mécanisme qui a été assimilé à un mécanisme de subventions à l’exportation du lait.

Évidemment, un tel avantage pour le commerce international serait contraire aux obligations que le Canada s’est engagé à tenir aux termes de l’Accord sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

D’où, la nouvelle condamnation du Canada à ce chapitre.

L’OMC juge notamment que les transformateurs laitiers canadiens achètent leur lait destiné à l’exportation à un prix inférieur au prix intérieur réglementé et qu’il n’aurait pas accès à ce lait si ce n’était de l’application de certaines mesures réglementaires fédérales et provinciales permettant l’existence d’un

système de gestion de l’offre.

Le Canada va en appel

Le Canada a déjà indiqué qu’il en appellera de cette décision. En effet, Lyle Vanclief, ministre fédéral de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, a immédiatement annoncé que le Canada contestera en appel la décision rendue par le Groupe spécial d’examen de l’OMC sur la conformité des exportations de ses produits laitiers.

«Nous croyons fermement que le Canada a rempli ses obligations internationales dans le dossier du lait d’exportation et que l’approche que nous avons adoptée est tout à fait conforme aux règles de l’OMC» a déclaré M. Vanclief. «De concert avec les intervenants de l’industrie et les provinces, nous allons donc mettre tout en oeuvre pour obtenir gain de cause en appel», a-t-il ajouté.

La souveraineté canadienne en cause

La position officielle du Canada stipule qu’il est résolu à défendre les intérêts canadiens tout au long de ce processus normal de l’OMC. Au c’ur du litige, se trouverait la souveraineté d’un État à établir le choix du mode de production et de commercialisation de ses produits laitiers, tel qu’un système de gestion de l’offre sur le marché domestique canadien.

Ce qui agacerait réellement les Américains et les Néo-Zélandais, c’est l’existence même d’un mécanisme de gestion de l’offre domestique, implicant une autorité gouvernementale et offrant des prix élevés, tout en maintenant un système parallèle déréglementé d’exportation de produits laitiers au prix mondial. Ce double système, qualifié de subvention croisée («cross-subsidization» en anglais), ne pourrait exister sans ingérence

gouvernementale, prétendent les plaignants. Ce serait une forme de subvention déguisée.

Selon le gouvernement canadien, le système de gestion de l’offre du lait sur le marché domestique aide les producteurs laitiers à obtenir une juste rétribution

pour leur travail et leur investissement.

L’Organe d’appel de l’OMC devrait rendre sa décision à la fin octobre.

On dépasserait encore les limites permises de subventions

En octobre 1999, l’OMC avait conclu que certaines des pratiques canadiennes d’établissement des prix du lait à l’exportation constituaient des subventions

déguisées à l’exportation au sens des règles de l’OMC, selon des renseignements fournis par Agriculture et Agroalimentaire Canada.

La décision de l’OMC ne condamne, en fait, pas toutes les exportations de produits laitiers canadiens, étant donné que le Canada a le droit de verser des

subventions à l’exportation pour certains produits laitiers. Toutefois, l’OMC a jugé que les subventions accordées ces dernières années (avant la décision de

l’OMC rendue en 1999) ont dépassé les seuils que le Canada s’était engagé à respecter pour limiter le recours aux subventions à l’exportation.

Le Canada reçoit l’appui de l’Union européenne

Lors des représentations des différents intervenants durant les audiences devant le Groupe spécial de l’OMC sur la conformité, l’Union européenne (UE)

aurait adopté une position très favorable à celle du Canada, selon Richard Doyle, directeur général des Producteurs laitiers du Canada (PLC), qui était

présent à Genève en guise d’expert-conseil auprès de la délégation canadienne.

«Ce fut une surprise pour nous, a confié M. Doyle, car personne ne savait quelle serait leur position à ce sujet». «Bien que tierce partie à ce différend, l’UE estun très gros joueur qui peut faire pencher la balance en faveur de notre position», a ajouté M. Doyle.

Richard Doyle est confiant que le Canada gagnera finalement sa cause devant le tribunal d’appel. «Ce n’est pas seulement le système canadien de gestion de

l’offre qui est sur la table, c’est tout le fonctionnement de l’accord sur l’agriculture qui est en cause», explique M. Doyle.

«On s’apprête à interpréter jusqu’où l’OMC peut interférer avec les politiques agricoles domestiques d’un État souverain et d’éclaircir, en outre, la notion de subvention croisée», révèle Richard Doyle. «Et cela aura un gros impact sur la prochaine ronde de négociations qui s’ouvre à la fin juillet», a ajouté M Doyle.

Le Canada dit s’être conformé à la première décision

À la suite de la décision de l’OMC de 1999, le Canada a apporté des changements à son système de gestion des prix du lait entrant dans la fabrication de produits laitiers d’exportation, tels que le beurre, le fromage et le lait en poudre.

Dans les faits, tous les offices provinciaux de commercialisation avaient cessé de superviser les ventes de lait destiné aux transformateurs pour l’exportation, le confiant à des agents indépendants. Les producteurs qui désirent exporter doivent maintenant négocier eux-mêmes leurs transactions avec les multinationales.

Selon le Canada, les nouveaux mécanismes d’exportation du lait étaient en place dans neuf provinces, dès le 1er août 2000. Malgré ces modifications, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande maintiennent que le Canada ne se conformerait pas à ses obligations à l’égard de l’OMC. Toutefois, les ventes de lait visées par la décision de l’OMC ne représentent qu’un maigre 4 % de la production canadienne totale.

Quoique les gouvernements fédéral et provinciaux prétendent s’être retirés des activités d’exportation, le Canada aurait révéler consentir des subventions pour une partie du lait qui se retrouve à l’exportation, mais dit faire en sorte que ces subventions ne dépassent pas les seuils qu’il s’est engagé à respecter en vertu de l’Accord sur l’agriculture.