Volume 28 Numéro 17 Le 4 mai 2011

Les ouvriers agricoles de l’Ontario ont perdu le droit de se syndiquer



Plus de 80 000 ouvriers agricoles de l’Ontario ont officiellement perdu le droit de se syndiquer.

La Cour suprême du Canada a déterminé vendredi, à huit juges contre un, que l’interdiction provinciale de s’associer imposée à ces travailleurs respectait la Constitution.

En novembre 2008, la Cour d’appel de l’Ontario avait donné raison à l’Union des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC), qui contestait l’interdiction.

Queen’s Park avait porté cette décision en appel devant le plus haut tribunal du pays, qui a entendu les arguments des deux parties en décembre 2009.

La Cour suprême a accédé aux demandes du gouvernement de Dalton McGuinty, qui voulait empêcher les travailleurs agricoles de rejoindre un syndicat et de négocier collectivement leurs conditions de travail.

Même si huit juges ont tranché en faveur du gouvernement, ils ne s’entendent pas pour autant sur les mécanismes de négociation dont devraient bénéficier les travailleurs agricoles. La Cour suprême a finalement déterminé que les lois existantes procuraient déjà aux travailleurs un mécanisme de négociation acceptable.

Le dossier concernait la Loi ontarienne sur la protection des employés agricoles (LPEA), qui date de 2002. Cette législation autorise ces ouvriers à s’associer, mais ne contraint pas leurs employeurs à accepter les négociations collectives.

«C’est l’activité associative qui est protégée, et non un processus ou un résultat particulier», ont écrit la juge en chef Beverly McLachlin et le juge Louis LeBel pour la majorité.

La loi ontarienne «crée un régime de relations du travail spécialement pour les travailleurs agricoles. Cependant, le dossier n’établit pas que le régime repose sur des stéréotypes inéquitables ou qu’il perpétue des préjugés», ont estimé les mêmes magistrats.

«Tant qu’il n’a pas été mis à l’épreuve, on ne peut savoir si le régime de la LPEA défavorise indûment les travailleurs agricoles. Le recours demeure prématuré.»

Au Québec, le Conseil du patronat a souligné le poids de ce jugement dans le domaine du droit du travail.

«Ce jugement de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions importantes sur les relations du travail au Canada, notamment au Québec», a affirmé Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat.

L’organisation était intervenue dans ce dossier auprès de la Cour suprême, en décembre 2009, afin de faire valoir les intérêts des employeurs du Québec.

En raison de la complexité du dossier, le Conseil prendra le temps d’analyser la décision de façon plus approfondie avant de la commenter.

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