Volume 35 Numéro 04 Le 06 octobre 2017

Les propositions fiscales visent l’équité et non les familles d’agriculteurs qui travaillent fort


Le ministre des Finances Bill Morneau précise ses intentions dans une lettre ouverte quant aux changements proposés sur la fiscalité des PME.

Par Bill Morneau, ministre des Finances du Canada


NDLR : Le contenu et les opinions exprimés dans ce commentaire sont uniquement ceux de l’auteur et ne sont pas nécessairement partagés par le Journal Agricom.

Lettre d’opinion –

Par Bill Morneau, ministre des finances du Canada

Notre gouvernement est résolu à appuyer les agriculteurs canadiens et à assurer la croissance du secteur agroalimentaire. Dans notre plus récent budget, nous avons reconnu que le secteur agroalimentaire est l’un des plus importants pour l’économie du Canada, et nous avons établi un objectif ambitieux de hausser les exportations de ce secteur à 75 milliards de dollars par année d’ici 2025. Nous avons également consacré des millions de dollars à la recherche agricole et à l’augmentation du traitement des aliments à valeur ajoutée. Nous avons aussi défendu le secteur agroalimentaire canadien sur la scène internationale en rétablissant l’accès au marché du canola et en renforçant le commerce avec l’Europe.

Nous voulons la réussite des exploitations agricoles familiales.

Par ailleurs, il s’est dit beaucoup de choses sur nos propositions fiscales relatives aux sociétés privées. Je tiens à rassurer les propriétaires d’exploitations agricoles familiales canadiennes que cette initiative ne vous vise pas.

Nous sommes engagés envers la classe moyenne, y compris les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs. Le problème que nous tentons de régler est le fait qu’un petit nombre de personnes privilégiées ont recours à la constitution de sociétés privées dans le seul but d’obtenir un avantage fiscal personnel qui est injuste. Les propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort, notamment ceux d’exploitations agricoles familiales, ne sont pas visés par ces changements. En ce qui a trait à la distribution du revenu, nous continuerons de soutenir les exploitations agricoles familiales où nous savons que tous les membres y participent. L’utilisation d’une société privée pour transférer des revenus aux membres de la famille des propriétaires qui ne contribuent pas à l’entreprise, afin d’en tirer un avantage fiscal, est ce que nous voulons régler. Les exploitations agricoles familiales où les gens effectuent du travail légitime et sont rémunérés de façon appropriée ne seront pas touchées par nos mesures.

À propos des revenus de placement passifs, nous savons que de nombreuses entreprises agricoles utilisent ces comptes pour épargner en prévision de jours difficiles ou pour acheter du matériel ou des terres. Nous comptons faire en sorte qu’aucun des changements proposés n’ait un effet sur la capacité d’épargner à de telles fins.

Pour ceux qui utilisent des sociétés pour mettre une épargne personnelle à l’abri de l’impôt, au-delà des  plafonds de cotisation aux REER et aux CELI ou même sans limites, nous proposons de faire des changements afin d’égaliser les règles du jeu. Nous agissons ainsi parce que certains créent des comptes abritant des millions de dollars, bien au-delà des plafonds de cotisation aux REER et aux CELI les plus élevés au Canada. Ces plafonds permettent déjà aux Canadiens qui gagnent, disons, 150 000 $ d’épargner effectivement 25 % de leurs revenus.

Cela étant dit, je sais qu’un grand nombre de Canadiens ont utilisé ces comptes pour épargner en vue de la retraite, et ce, dans le respect de la légalité et des règles actuelles. C’est pourquoi nous ne retournerons pas en arrière. Les « bas de laine » actuels des gens et les revenus de placement provenant de cette épargne ne seront pas touchés. Nos propositions concernant les revenus de placement passifs ne s’appliqueront qu’à l’avenir.

Enfin, j’ai entendu de nombreux agriculteurs exprimer leurs préoccupations quant aux conséquences négatives potentielles de nos propositions sur le transfert d’entreprises agricoles entre générations. Je vous assure que ces conséquences ne font pas partie de nos intentions. Nous reconnaissons l’importance de maintenir les entreprises agricoles familiales. En fait, pendant ces consultations, nous demandons aux Canadiens de nous transmettre leurs points de vue sur de meilleures façons de tenir compte des transferts familiaux. Cependant, nous proposons de prévenir l’utilisation d’opérations complexes conçues pour contourner les règles existantes qui limitent la conversion du revenu de dividendes en gains en capital. Nous continuerons de soutenir la prochaine génération d’agriculteurs en maintenant l’exonération relative aux transferts entre générations ainsi que l’exonération cumulative des gains en capital de 1 million de dollars.

Il y a bien sûr beaucoup de détails, mais laissez-moi répéter que sommes en période de consultation, et que nous sommes en mode écoute. Si vous pensez que ces propositions ont, par inadvertance, des conséquences pour des familles d’agriculteurs de la classe moyenne, nous voulons entendre votre voix. En ce qui a trait aux prochaines étapes, nous sommes engagés envers le principe de l’équité fiscale pour la classe moyenne. En nous penchant sur un système qui profite aux riches de façon disproportionnée, afin qu’ils paient leur juste part, nous contribuons à maintenir de faibles taux d’imposition pour la classe moyenne et les petites entreprises et nous aidons les personnes qui en ont le plus besoin. Je sais que vous travaillez fort. Et je sais que vous payez vos impôts et que vous respectez les règles. Si vous formez une famille de la classe moyenne qui fait de gros efforts pour faire croître son entreprise et pour laisser quelque chose à la génération suivante, laissez-moi vous assurer que vous n’êtes pas visés par nos changements. J’ai hâte de travailler avec vous pour nous assurer que les propositions sont bien conçues.

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