Volume 31 Numéro 11 Le 7 février 2014

M. Schmidt défendra en cour son droit de vendre du lait cru


C'est demain que l'agriculteur Michael Schmidt passera en cour pour faire valoir son droit de vendre du lait cru. Photo courtoisie

Par Allison Jones, La Presse canadienne


La Cour d’appel de l’Ontario entendra ce mercredi la cause d’un agriculteur et de ses partisans qui affirment avoir le droit de produire ou de consommer du lait non pasteurisé, une pratique que le gouvernement provincial qualifie de dangereuse pour la santé.

Le producteur laitier Michael Schmidt soutient qu’en rendant illégales la vente et la distribution de lait non pasteurisé, Queen’s Park empiète à la fois sur ses libertés fondamentales et celles de ses clients.

Dans leur déclaration déposée à la cour, les avocats de M. Schmidt soutiennent que la Charte canadienne des droits et libertés s’étend au « droit des individus à prendre leurs propres décisions concernant leur corps et leur santé ». Ils ajoutent que les efforts du fermier pour offrir du lait non pasteurisé constituent un « important choix de vie fondamental ».

Mais la province ne l’entend pas de cette oreille. La loi a pour but de protéger la population, et elle ne viole pas les droits constitutionnels de M. Schmidt ni ceux de ses clients, plaideront les avocats du gouvernement. Le fait de vendre du lait non pasteurisé, tout comme celui d’en consommer, ne constitue pas un choix de vie fondamental, soutiennent-ils dans leur déclaration.

M. Schmidt, un producteur de West Grey, a été accusé pour la première fois en 1994, puis condamné pour vente ou distribution de lait non pasteurisé.

Les producteurs laitiers peuvent toutefois consommer du lait non pasteurisé sans enfreindre les dispositions de la loi, et l’agriculteur a donc créé un système de « partage de vaches » quelques années plus tard. Ses

150 clients achetaient un titre de propriété sur une bête ou un troupeau pour l’équivalent de 300, 600 ou 1200 $. Et M. Schmidt plaide que ce système de « louage à cheptel » est tout à fait légal.

En 2011, le producteur a été reconnu coupable en Cour provinciale sous 13 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé et de la Loi sur le lait, pour lesquels il a écopé d’une amende de 9150 $. L’affaire a été portée en appel, et elle sera entendue à compter de mercredi.

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