Volume 31 Numéro 09 Le 20 décembre 2013

Nouvelle Loi sur la croissance dans le secteur agricole

Par Agricom


Un nouveau projet de loi du gouvernement Harper pourrait offrir aux agriculteurs canadiens plus d’outils pour affronter la concurrence étrangère. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole permettra notamment aux agriculteurs d’avoir un plus grand accès à de nouvelles variétés végétales provenant de l’international.

Le projet de loi prévoit entre autres la mise à jour de la Loi sur la protection des obtentions végétales au Canada, une loi qui protège la propriété intellectuelle pour ceux qui mettent au point de nouvelles variétés végétales et qui souhaitent percevoir des redevances sur la vente de matériel de reproduction.

Le gouvernement espère que cette mesure suscitera de nouveaux investissements dans la recherche et le développement de nouvelles variétés et dans la sélection des végétaux au Canada.

Elle permettra d’offrir aux agriculteurs une plus vaste variété de semences étrangères.  Selon le projet de loi, « les agriculteurs canadiens auront un meilleur accès à de nouvelles variétés de semences novatrices, ce qui pourrait améliorer le rendement des cultures, la résistance aux maladies et à la sécheresse et répondre à certaines demandes des marchés internationaux », indique le gouvernement dans un communiqué de presse.

On propose entre autres de percevoir des droits sur la reproduction, l’importation, l’exportation, le conditionnement et l’entreposage à des fins commerciales de multiplication, en plus des droits perçus sur la vente et la production de matériel de multiplication des plantes.

De plus, on prévoit faire passer la période de protection d’une variété de 18 à 25 ans pour les arbres et les vignes, et à 20 ans pour toutes les autres cultures.

Une nouvelle disposition permettrait également de vendre une variété un an afin de tester le marché avant de présenter une demande de protection de celle-ci et finalement, de fournir automatiquement une protection provisoire de la variété à partir de la date de la demande pendant que les autorités étudient la demande.

Le gouvernement a tenu à spécifier que ces modifications protégeraient tout de même le privilège qu’il accorde aux agriculteurs de conserver les semences de leurs récoltes.

Ajoutons aussi que la Loi prévoit la mise en place d’un nouveau régime d’octroi de permis pour les exploitants et d’agréments des établissements de fabrication des aliments du bétail et d’engrais.

Finalement, le projet législatif viendra aussi modifier la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, de sorte que la prestation du Programme de paiements anticipés pour les producteurs sera simplifiée et l’accès facilité.

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