Volume 36 Numéro 12 - Le 26 Avril 2019

Pas sur mon terrain : propriété privée!


Selon la Loi sur l’entrée sans autorisation (Trespass to Property Act) en Ontario, l’entrée sans autorisation est une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $.

Par Roxanne Lormand
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Une intrusion sur son terrain n’est souvent pas la bienvenue. Une entrée par infraction sur vos terres ou vos terrains peut être passible d’une amende et même d’une arrestation selon les conditions. Madame Brigid Wilkinson, avocate, a discuté du sujet lors de la Foire agricole d’Earlton.

Selon la Loi sur l’entrée sans autorisation (Trespass to Property Act) en Ontario, l’entrée sans autorisation est une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $. La personne est coupable si elle entre sur des lieux sans la permission expresse de l’occupant, une permission dont la preuve incombe au défendeur ou bien si elle entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi. Aussi si la personne s’adonne à une activité dans des lieux lorsque cette activité est interdite aux termes de la présente loi ou qu’elle ne quitte pas immédiatement les lieux après que l’occupant des lieux ou la personne que celui-ci a autorisée à cette fin le lui a ordonné c’est une infraction à la loi.

Selon la loi, l’entrée dans des lieux peut être interdite au moyen d’un avis placé à cet effet. L’entrée est interdite sans avis lorsque les lieux sont : un jardin, un champ ou une autre terre en culture y compris une pelouse, un verger, un vignoble, des lieux où des arbres ont été plantés, mais n’ont pas atteint une taille moyenne de plus de deux mètres, et des lots boisés de terres utilisées principalement à des fins agricoles. Également, des lieux clos de façon à indiquer l’intention de l’occupant d’empêcher les personnes d’y entrer ou d’y garder des animaux sont inclus dans les lieux auxquels l’entrée par infraction est interdite même si un avis ou un panneau n’est pas présent.

En résumé, en Ontario, lorsqu’un terrain semble être occupé par quelqu’un ou que l’on voit clairement que des activités humaines ont lieu, il est interdit pour des étrangers d’aller dans ces zones. Toutefois, la loi est un peu plus nébuleuse lorsque le terrain semble abandonné.  Si le terrain est une forêt ou une terre en jachère ou un terrain abandonné et si vous n’avez pas d’affiche, rien n’indique aux gens qu’ils ne peuvent pas y entrer et que le terrain est privé. Un avis à chaque entrée est recommandé afin d’éviter les intrus.

Si jamais des gens se promènent sur votre terrain sans votre permission, il y a trois façons de le mentionner aux gens en infraction. La première façon est à l’oral.  S’expliquer avec la personne règle généralement le problème et s’entourer d’un témoin durant cette discussion est un atout. La deuxième est un avis. Cet avis peut être écrit ou une affiche qui sera visible dans les conditions claires de la journée et visible de tous les points d’accès possibles d’un chemin ou d’une entrée par des étrangers. Finalement si des intrus viennent sans votre consentement vous pouvez toujours leur envoyer une lettre écrite par vous ou un avocat. Elle peut être livrée en main propre ou acheminée par courrier recommandé si jamais une dispute est en cours.

Les affiches recommandées doivent être claires, compréhensibles et être visibles à chaque bout de votre propriété.  Vous pouvez avoir une simple affiche qui indique «propriété privée interdiction de passer» ou encore avoir une affiche avec un pictogramme qui permet ou interdit certaines activités. Si vous voulez interdire une certaine activité, il faut mettre un cercle rouge accompagné d’une barre oblique traversant l’image ou l’écrit. Si vous autorisez certaines activités, il faut alors prendre un cercle vert avec le pictogramme de l’activité au centre par exemple. Un cercle plein de couleur rouge (interdit) ou jaune (restrictions) d’un diamètre minimum de 10 cm peut aussi être utilisé pour interdire l’accès et signaler que le terrain est privé.

N’oubliez pas que si vous avez une permission spéciale d’un propriétaire, il vaut mieux garder cette permission écrite sur vous en tout temps lorsque vous êtes sur le terrain habituellement interdit d’accès aux autres gens. Ceci est valide comme pour un droit de passage ou la permission de chasser pour seulement quelques personnes sur vos terres.  Si jamais votre terrain affiche par exemple une interdiction de chasse et que des policiers passent, ils ont le droit d’arrêter un intrus et si cette personne ne peut donner de preuve qu’il a la permission, il peut récolter une amende.

5 réflexions au sujet de « Pas sur mon terrain : propriété privée! »

    1. Journal Agricom Auteur de l’article

      Bonjour Émilie,
      Effectivement cet article traite de l’Ontario puisque le journal Agricom est le seul journal agricole francophone de l’Ontario et donc nos sujets y sont relatifs afin de rejoindre notre lectrat.
      Pour le Québec je vous invite à consulter le code civil du Québec : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991

      Merci et bonne journée

      Répondre
    2. Journal Agricom Auteur de l’article

      Bonjour Émilie,
      Effectivement cet article traite de l’Ontario puisque le journal Agricom est le seul journal agricole francophone de l’Ontario et donc nos sujets y sont relatifs afin de rejoindre notre lectorat.
      Pour le Québec je vous invite à consulter le code civil du Québec : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991

      Merci et bonne journée

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    1. Journal Agricom Auteur de l’article

      Bonjour Micheline,
      Je vous invite à consulter le site web suivant: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90t21 concernant la Loi sur l’entrée sans autorisation. Je vous invite à consulter le gouvernement de l’Ontario ou votre municipalité qui seront plus en mesure de vous indiquer les lois et recours face aux terrains municipaux. Un professionnel du milieu (p.ex. avocat…) pourra aussi vous renseigner.

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