Volume 32 Numéro 15 Le 3 avril 2015

Un troupeau forcé de redéménager dans son ancienne étable


Par Evelyn Levac


Le tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales de l’Ontario est sans équivoque : aucune dérogation ne sera allouée aux agriculteurs qui essaient de déjouer le système et tenter de rapatrier le quota d’une ferme récemment acquise. C’est ce qu’il a statué dans sa décision publiée le 12 février dans la cause que défendaient les producteurs laitiers Andy Senn et Franz Suter.

Le tribunal a tranché en faveur du Dairy Farmers of Ontario (DFO), obligeant les producteurs laitiers de St-Bernardin à redéménager une partie de leur troupeau dans une ferme dont ils ont fait l’acquisition en octobre 2012. Messieurs Senn et Suter se trouvent donc dans l’obligation de reprendre la production du troupeau Gauthier et de ses 187 kilogrammes de quota à leur ferme d’origine d’ici au 15 mai 2015, et ce, pour une période minimale de cinq ans. L’autre option proposée par le tribunal est de vendre 90 % quota acquis et de perdre aux mains du DFO la balance en guise de pénalité.

Andy Senn et Franz Suter ne sont pas les premiers à avoir tenté cette manœuvre dans la province. Plusieurs demandes similaires avaient déjà été condamnées par le DFO dans le passé. Seules quelques exceptions ont fait surface lorsqu’il était question de circonstances étant qualifiées d’« extraordinaires ». On peut penser entre autres à une fusion suite à un mariage ou encore un décès subit.

Une tentative fréquente
Que ce soit pour justifier un nouvel investissement ou simplement pour augmenter le bien qui pourra être légué à la prochaine génération, plusieurs producteurs laitiers sont en quête d’expansion. Puisque la demande surpasse la quantité de quotas disponible au système d’échange centralisé de la province, cette expansion ne peut qu’être atteinte mensuellement, un dixième de kilo de matière grasse à la fois.

Essayant de prendre un peu d’avance, Andy Senn et Franz Suter, des producteurs laitiers de St-Bernardin ont acquis la ferme des Gauthier, une ferme voisine de la leur, au mois d’octobre 2012. Cette acquisition comprenait le troupeau de vaches laitières, 187 kilogrammes de quota en plus de 80 acres de terrain pour une valeur de 6,5 millions $.

Désirant rénover la vieille étable entravée des Gauthier avant d’entamer la production, les beaux-frères ont déplacé le troupeau et le quota acquis à la ferme principale pour une période d’un an avec l’accord du DFO. Lorsque ce temps fut écoulé, n’ayant entrepris aucune démarche de rénovation, les deux fermiers ont sollicité le DFO dans le but d’obtenir une exemption face aux politiques de quota qui stipulent clairement que la fusion de fermes est interdite avant cinq ans suivant l’acquisition de l’entreprise en question. Cette règle est imposée dans le but de conserver l’équité entre les producteurs, indépendamment de leur grosseur ou de leur emplacement géographique. Par exemple, un fermier détenant moins de liquidité et d’actifs n’a pas nécessairement la même capacité d’achat qu’un plus gros joueur de l’industrie. Bref, cette règle est censée augmenter la quantité de quotas disponible via le système d’échange centralisé, une plateforme d’acquisition dite juste et équitable.

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