Volume 29 Numéro 22 Le 3 août 2012

Une politique qui change les normes


© ILessard

Par Agricom
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Le tribunal d’appel de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales a donné raison à un agriculteur de Guelph, le 26 juin dernier. Alan Cunnington souhaitait transférer son quota à sa fille, Leanne Cheesmond, même si celle-ci habitait et travaillait maintenant sur la nouvelle ferme familiale de son conjoint.

Des modifications aux règlements de Dairy Farmers of Ontario (DFO) auxquels sont assujettis les transferts de quotas seraient à l’origine du refus du transfert de quotas. Des modifications aux règles entre 2006 et 2010 auraient porté à confusion et n’auraient pas clairement été communiquées aux membres de l’organisme, a plaidé M. Cunnington.

Un an après leur mariage, Leanne et son conjoint Tomas Cheesmond ont construit une nouvelle ferme sur leur propriété, à laquelle se greffe celle des parents de M. Cheesmond dont il prendra la relève. Entre la planification de la construction, et la demande de transfert de quota, la politique de transfert avait changé. M. Cunnington a donc demandé une exemption à la nouvelle loi, ce qui lui a été refusé.

Selon DFO, le producteur laitier n’aurait pas respecté les dates limites applicables pour un transfert parent-enfant et un fusionnement avec une entreprise présentement en opération, soit la ferme qu’opère présentement sa fille et son conjoint, Tomas.

M. Cunnington alléguait cependant que les changements à l’application de la politique de DFO sur les quotas qui a eu lieu en 2010 portaient à confusion.

Si l’agriculteur avait fait la demande de transfert avant le 31 juillet 2010, l’opération lui aurait été accordée instantanément puisque c’était la loi de 2009 qui était en vigueur, celle-ci permettant ce type de transfert.

Par ailleurs, le tribunal a rappelé à DFO qu’il y avait déjà eu auparavant une exception accordée à un père et son fils pour un transfert similaire.

Le tribunal a donc ordonné au comité de la DFO d’accorder le transfert de quota à M. Cunnington et sa fille dans un délai de 90 jours.

Les deux fermes ont la capacité d’accueillir un troupeau dont la production totaliserait 150 kg de quota. Or, une fois le transfert des 23 kg effectué, ils auront 57 kg, ce qui est bien au-deçà de leur capacité maximale.

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