La Cour d’appel fédérale a entendu, le 16 octobre dernier, la cause de 102 travailleurs agricoles saisonniers étrangers qui estiment avoir droit aux prestations de congé parental que la Commission de l’assurance-emploi leur refuse.

Jusqu’au mois de décembre 2012, les travailleurs saisonniers étrangers pouvaient bénéficier de 35 semaines de prestations parentales tout comme des prestations de compassion parce qu’il n’était pas nécessaire d’être résident canadien. Rappelons qu’ils contribuent au régime d’assurance-emploi lorsqu’ils travaillent au pays. Malgré les 11 millions $ qu’ils versent à l’assurance-emploi annuellement, les travailleurs agricoles étrangers saisonniers ne profitent jamais des allocations régulières du programme parce qu’ils retournent dans leur pays à la fin de la saison des récoltes.

Représentés par le Centre d’action pour la sécurité du revenu et le Niagara North Community Legal Assistance, la centaine de travailleurs concernés revendiquent le droit de recevoir les 600 000 $ de prestations de congé parental qui leur ont été refusés après un changement à la politique par le gouvernement fédéral et la Commission de l’assurance-emploi.

Les travailleurs étrangers temporaires étaient éligibles jusqu’à ce qu’un arbitre de l’assurance-emploi soutienne qu’ils aient appliqué trop tard malgré le fait que par le passé, le gouvernement fédéral ait autorisé ce genre de réclamations.

« Selon nous, le jugement rendu par la précédente cour contient des erreurs. Nous plaidons le fait que le juge n’a pas rendu 102 décisions individuelles, mais qu’une seule, affirme Jennifer Pothier, directrice administrative du Niagara North Community Legal Assistance. Dans certains cas, la demande a été déposée six mois après la naissance de leur enfant, dans d’autres, c’est 10 ou 12 ans après. Aucune distinction n’a été apportée. »

Selon la Commission, les travailleurs ont trop attendu pour profiter du programme, mais il n’existe pas de période limite pour appliquer. De plus, cela n’a jamais empêché les travailleurs d’obtenir leurs prestations par le passé, soutient-elle.

Selon l’organisation, plusieurs facteurs sont pertinents pour expliquer le délai dans lequel ces travailleurs ont répondu : la langue, les longues heures de travail, etc., ce qui n’a pas été considéré par le juge. La Cour d’appel fédérale révisera donc la décision rendue précédemment au cours des prochains mois.

« Nous croyons avoir de bonnes chances de gagner, mais cela ne veut pas dire que les travailleurs vont gagner. Si la Cour d’appel est d’accord avec nous, nous devrons nous présenter à nouveau devant le Bureau du Juge-arbitre. Nous pourrions toujours perdre », mentionne Mme Pothier. Elle espère que la décision de la Cour d’appel fédérale sera rendue d’ici trois mois, mais « il n’y a aucune façon de s’en assurer. » Si la décision leur est favorable, rien ne garantit que les travailleurs recevront les prestations pour autant, mais que le Bureau du Juge-arbitre devrait réévaluer le dossier pour rendre un nouveau jugement. « Ces 102 travailleurs seraient les derniers à pouvoir bénéficier des prestations parentales », conclut-elle.