Pas sur mon terrain : propriété privée!

Selon la Loi sur l’entrée sans autorisation (Trespass to Property Act) en Ontario, l’entrée sans autorisation est une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $. La personne est coupable si elle entre sur des lieux sans la permission expresse de l’occupant, une permission dont la preuve incombe au défendeur ou bien si elle entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi.

Lire la suite

Les répercussions suite aux mesures correctives imposées par le DFO

En Ontario, un producteur qui excède son droit de production reçoit une amende de 20$ par hectolitre de surplus.

Lire la suite