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jeudi, juin 30, 2022
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Alimentation 

La cour d’appel dit non au lait cru

14 mars 2014 Journal Agricom appel, cour, cru, lait, légalisation, michael, schmidt, suprème, tribunaux

Michael Schmidt a perdu sa cause le 11 mars en Cour d’appel de l’Ontario.

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Économie et politique Volume 31 Numéro 05 Le 25 octobre 2013 

« Le NFU-O a le droit d’être accrédité », déclare un juge

24 octobre 201324 octobre 2013 Journal Agricom accréditation, appel, NFU, tribunal

Le juge Robert N. Beaudoin a donné raison au NFU-O dans leur processus d’appel contre la décision du Tribunal d’appel de l’agriculture de l’alimentation et des affaires rurales.

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