La Loi doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026 et les parties prenantes disposeront de bien peu de temps pour s’y familiariser, le guide d’accompagnement étant publié en décembre, soit quelques semaines seulement avant l’entrée en vigueur des changements annoncés.
Quoi de nouveau?
Selon l’énoncé, les principaux changements seront les suivants:
- Un bien produit, utilisé ou distribué conformément aux exigences d’une province ou d’un territoire est reconnu comme satisfaisant à des exigences fédérales comparables;
- Un service fourni conformément aux exigences d’une province ou d’un territoire est reconnu comme satisfaisant aux exigences fédérales comparables;
- Les travailleurs titulaires d’une licence ou d’un permis délivré par une province ou un territoire peuvent exercer une profession comparable à la leur qui relève de la compétence fédérale.
Le ministre Dominic LeBlanc estime qu’en passant de la dépendance à la résilience, le Canada bâtit une seule économie canadienne pour être en mesure de devenir son propre meilleur client.
Le fédéral va plus loin en proposant la promotion de la reconnaissance mutuelle des biens de consommation, la négociation d’une entente interprovinciale sur le camionnage et la réduction des exigences administratives onéreuses pour les demandeurs de mobilité de la main-d’œuvre.
« Alors que nous passons de la dépendance à la résilience, nous bâtissons une seule économie canadienne pour être en mesure de devenir notre propre meilleur client. En facilitant la circulation des biens, des services et des travailleurs au Canada, nous offrons aux Canadiens et Canadiennes un meilleur accès aux produits fabriqués au Canada et davantage de possibilités de croissance aux entreprises canadiennes », a indiqué l’honorable Dominic LeBlanc, ministre responsable du Commerce Canada-États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne.
L’autre côté de la médaille
Sauf qu’avec ce genre d’annonce, il y a souvent un « mais… ». Dans ce cas-ci, le gouvernement fédéral émet certaines réserves. Afin, dit-il, de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, le règlement énumère des exceptions à la Loi, y compris les aliments réglementés en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
Michel Dignard déplore le flou entourant l’annonce relative à l’harmonisation des normes fédérales et provinciales.
« Le Canada a l’un des régimes de salubrité des aliments les plus sûrs au monde, et son maintien est essentiel à la santé et à la sécurité de nos citoyens ainsi qu’à nos objectifs en matière de diversification commerciale », fait valoir le ministre.
On peut penser qu’il fait ici référence à la question de l’abattage du bétail, où les normes provinciales diffèrent d’un bout à l’autre du pays. Si la question de l’abattage est exclue, certains éleveurs devront continuer à envoyer leurs animaux dans une autre ville ontarienne à plusieurs heures de route, plutôt que d’avoir parfois simplement à traverser un pont pour faire l’abattage à quelques minutes dans la province voisine. Par ailleurs, impossible de savoir si cette exclusion concerne aussi la gestion de l’offre au chapitre du lait et de la volaille.
D’autre part, le fédéral dit vouloir s’attaquer aux obstacles au commerce des produits agricoles et agroalimentaires au moyen d’initiatives ciblées, « y compris en aidant les entreprises à obtenir une licence fédérale en matière de commerce alimentaire au Canada et à l’étranger. » Encore là, difficile de savoir si les produits d’alcool, vache à lait provinciale, font partie de cette nouvelle ouverture.
Attendre
Vice-président de l’Union des cultivateurs franco-ontariens, Michel Dignard souligne que si
l’annonce semble positive, l’annonce reste floue et la réalité est que « le diable est dans les
détails. On va devoir attendre la publication du guide d’accompagnement en décembre pour
mieux comprendre l’étendue des changements, leur portée et conséquences. Le fait que les
normes fédérales et provinciales s’harmonisent est une bonne nouvelle, mais il y a d’autres
acteurs en jeu qui auront un mot à dire », prévient-il.
Agricom- Jean-Marc Dufresne- IJL
