Volume 26 Numéro 12 Le 18 février 2009

Droits linguistiques des minorités : une autre petite victoire pour les Francos


Raymond DesRochers, fondateur de CALDECH.

Un autre jugement intervenu récemment en Cour suprême du Canada, risque de faire jurisprudence en matière de droits linguistiques des minorités francophones au Canada. Selon la Cour, le gouvernement du Canada ne devrait non seulement se contenter d’offrir des services quantitativement « égaux » dans les deux langues officielles, mais bien des services de « qualité égale » qui satisfont aux besoins des minorités linguistiques.

Il s’agit du jugement unanime de la plus haute Cour du pays dans l’affaire de la CALDECH contre le gouvernement du Canada au sujet de la prestation des services par l’intermédiaire de la fameuse SADC de Simcoe Nord, où vit une petite communauté franco-ontarienne dans la région de Penetanguishene (Ont).

CALDECH (Centre d’avancement et de leadership en développement économique et communautaire de la Huronie) alléguait que les services en français offerts par cette société d’aide au développement économique communautaire financée par Industries Canada n’étaient pas de qualité égale à ceux offerts en anglais.

CALDECH perd quand même
Malheureusement, cela n’aide pas immédiatement CALDECH qui a initié ce recours juridique auprès de Cour suprême. En effet, la Cour suprême a rejeté sa cause, puisque les services de la SADC de Simcoe se seraient améliorés depuis huit ans et qu’à l’époque, la loi ne l’obligeait pas à offrir des services de qualité égale.

Selon CALDECH, les projets mis de l’avant par la SADC financée par le fédéral n’atteignaient pas leur cible, tandis qu’elle n’arrivait pas à obtenir le financement nécessaire pour ses activités de développement communautaire taillées spécifiquement pour les francophones.

La petite victoire tient à une interprétation plus serrée des obligations du fédéral par la Cour:

« Il se peut que les services soient de qualité égale dans les deux langues, mais inadéquats, ou même de mauvaise qualité, et qu’ils ne satisfassent pas aux besoins de l’une ou l’autre communauté linguistique », indique la juge Charron dans les remarques accompagnant le jugement.

Elle souligne l’importance de tenir compte de la situation particulière de la minorité linguistique.

Dans son jugement, la Cour statue que des services identiques ne garantissent pas nécessairement l’égalité des services. Mais ces dispositions se retrouvent dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO), dont l’adoption est postérieure à la demande de jugement présentée devant la Cour suprême, ce qui fait que la CALDECH? n’a pas vraiment gagné sa cause contre la SADC de Simcoe qui continue à vouloir être le seul maître d’oeuvre de projets pour les francophones de sa région.

La partie VII de la LLO exige du gouvernement qu’il en fasse plus, et qu’il voit à favoriser l’épanouissement des minorités linguistiques.

Tous les programmes fédéraux seront affectés
Selon l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO), ce jugement historique aura des « conséquences énormes » et sera ressenti éventuellement dans tous les ministères et agences du Gouvernement fédéral.

L’avocat qui a défendu la cause en Cour suprême, Me Ronald Caza, abonde dans le même sens:

« Ce jugement deviendra un outil très important. Il existe maintenant une jurisprudence qui permettra à la collectivité francophone d’avoir recours à la clause exécutoire de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Dorénavant, toutes les minorités linguistiques au pays pourront s’appuyer sur cette décision pour faire valoir leurs droits linguistiques et mieux vivre dans leur langue, quelle que soit leur province ».

« Ce jugement est un moyen déterminant à tous les groupes minoritaires de langue française au pays pour contrer l’assimilation et s’épanouir en français », analyse l’AFO.

Un avenir incertain pour CALDECH
Selon Raymond DesRochers, « pour CALDECH, la lutte continue. La Cour a jugé bon de ne pas nous accorder le soutien financier que nous leur avons demandé ».

Il ajoute que « CALDECH doit maintenant réfléchir, avec les membres du CA, et prendre une décision quant à son avenir ».

La Huronie, qui englobe le village de Penetanguishene, est située dans la Baie Georgienne du Lac Huron, à quelque 150 km au nord de Toronto.

Presque 20% de la population de Penetanguishene est francophone.
Enfin, la Cour a ordonné au gouvernement de payer les frais juridiques de CALDECH, ce qui applique aussi du baume sur cette « victoire » amère.

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