Volume 30 Numéro 05 Le 19 octobre 2012

Pas besoin d’enregistrement pour 2013


Le ministre McMeekin a respecté son engagement. Photo © ILessard


sdurand@ucfo.ca


Les agriculteurs dépourvus de numéro d’enregistrement de leur entreprise agricole pour 2012 seront tout de même éligibles au programme de crédit de taxes foncières pour l’année 2013. Le gouvernement de l’Ontario vient de publier un amendement à la loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

Toute entreprise agricole ayant déclaré un revenu de source agricole de plus de 7000 $ sera donc en mesure de recevoir son crédit de taxes foncières pour l’année 2013.

Le 23 mai dernier, le Tribunal d’appel de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales avait suspendu l’accréditation des trois organismes syndicaux ontariens, soit la Fédération de l’agriculture de l’Ontario (OFA), la Fédération des agriculteurs chrétiens de l’Ontario (CFFO) et du Syndicat national des agriculteurs (NFU-O). Cette suspension avait eu pour conséquence d’empêcher les agriculteurs qui n’étaient pas encore dûment enregistrés d’obtenir un numéro d’entreprise agricole (farm business number FBR).

Cet amendement vient donc confirmer l’engagement du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario, en août dernier. M. McMeekin avait rassuré les producteurs et avait pris l’engagement que cette situation ne les pénaliserait pas.

Toujours dans l’attente
Malgré l’engagement du Tribunal de régler la situation dans les plus brefs délais, aucun jugement n’a encore été rendu en ce qui concerne l’accréditation des organismes aptes à représenter les agriculteurs ontariens. Les trois organismes continuent leurs opérations normalement en attendant la réponse du Tribunal.

La prorogation-surprise de la session parlementaire décrétée le 15 octobre n’influencera pas le processus. La suspension des travaux parlementaires pourrait retarder plusieurs projets de loi, dont celui sur les produits locaux.

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