La Cour supérieure de justice de l’Ontario a donné raison à Agricorp et statué que l’agence de prestation de services agricoles gouvernementaux bénéficiait d’une période de temps illimitée pour percevoir les montants trop-payés aux agriculteurs qui souscrivent au programme Agristabilité.
Dans son jugement rendu le 6 août, le juge Marc L. Labrosse allègue que les 86 agriculteurs ontariens qui contestaient les sommes réclamées par Agricorp avaient tort de penser que l’agence était soumise à la Loi de 2002 sur la prescription des actions.
« Je suis d’avis qu’Agricorp bénéfice comme agence gouvernementale de l’exemption au paragraphe 16 de la Loi et n’est pas assujetti à la période de deux ans », peut-on lire dans le jugement.
La loi stipule que si aucune démarche de recouvrement n’a été entamée deux ans à partir de la date à laquelle le dommage a été découvert – une perte de revenu ou de production dans ce cas-ci par exemple – une entreprise privée ne peut plus réclamer le montant dû. Agricorp alléguait cependant être exempté de ce règlement puisqu’il est une agence gouvernementale.
« Fondamentalement, la Couronne a une période illimitée de prescription, peu importe depuis combien de temps la dette est en attente de remboursement », avait reconnu en 2013 Me Donald Good, l’avocat qui représente les agriculteurs, mais son argumentaire était basé sur le fait qu’Agricorp n’est qu’une agence et non pas la Couronne à proprement parler.
Le juge Labrosse a d’ailleurs avoué ne pas avoir été convaincu par les arguments des agriculteurs.
Dette de 30,8 M$
Agristabilité, anciennement appelé le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, aide les agriculteurs ontariens à stabiliser leur revenu lorsqu’ils font face à des risques liés à la météo, à l’instabilité du marché, la perte de production ou la hausse des coûts de production.
En 2012, près de 4 500 agriculteurs ontariens ont reçu un avis d’Agricorp réclamant des montants trop-payés dans le cadre du programme Agri-stabilité. L’agence gouvernementale avait versé des montants trop élevés aux agriculteurs qui avaient eu recours au programme Agristabilité, et ce, pendant plusieurs années.
Ces montants auraient normalement dû être prélevés des prestations subséquentes, mais si les agriculteurs n’y participaient pas, aucune démarche de recouvrement n’était intentée.
Selon les agriculteurs, certaines dettes remontaient à plus de dix ans.
En date du 1er janvier 2012, les dettes des agriculteurs envers Agricorp se chiffraient à plus de 30,8 millions $. Deux ans plus tard, un peu plus de 70 % des participants avaient remboursé ou fait des arrangements de paiements, équivalant à une somme de 19 millions $.
Au 1er janvier 2014, 309 participants ont cependant déclaré faillite, tandis que 359 autres ont fait appel du montant réclamé et 516 autres – représentant une somme de 4,5 millions $ – seront transférés au service de perception du ministère des Finances.
