« Une nouvelle règle en vigueur depuis janvier dernier concerne le transfert intergénérationnel de parts d’une ferme familiale ou d’une petite entreprise qualifiée », indique Lumina Novac, CPA et fiscaliste comptant des clients en Ontario comme au Québec. 

« À toutes fins pratiques, les entrepreneurs qui souhaitaient transmettre leur entreprise aux générations futures devaient composer avec des problèmes fiscaux qui ne se produisaient pas lors d’une vente commerciale à une personne extérieure à la famille. La situation avantageait donc clairement la vente à un étranger et le gouvernement tente de résoudre cette iniquité. Il y a également des nouvelles règles fiscales particulières qui régissent le recours à des fiducies collectives des employés afin de favoriser l’essor des rachats d’entreprises par ces derniers », dit-elle. 

Par conséquent, un couple d’exploitants agricoles peut dorénavant vendre les actions de son entreprise à une société de gestion contrôlée par ses enfants ou petits enfants âgés de 18 ans et plus. Cette mesure permettra de faire des économies d’impôt sur l’ensemble des gains qui découlent de cette transaction.

Règle #2

Une seconde disposition concerne la mise à jour de la taxe sur les maisons sous-utilisées. Selon Revenu Canada, la taxe fédérale annuelle sur les logements sous-utilisés est de 1% et s’applique à la propriété de logements vacants ou sous-utilisés, généralement aux propriétaires étrangers de logements au Canada. Toutefois, dans certaines situations, cette taxe s’applique aussi à certains propriétaires canadiens (tels que certains associés, fiduciaires et sociétés).« Cette nouvelle règle instaurée en 2022 est un peu passée inaperçue, parce que les fermiers pensent qu’elle ne les concerne pas. Mais plusieurs sociétés agricoles et des sociétés de personnes agricoles canadiennes sont tenues de produire une déclaration dans le cadre de cette loi, même si aucune taxe n’est due. Si on néglige de produire une déclaration, on s’expose à une pénalité financière allant jusqu’à 10 000$ », souligne la spécialiste. 

Règle #3: reddition de comptes des trusts

Les nouvelles règles prévues dans le projet de loi C-32 s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Elles ont pour but de combler les écarts importants dans les renseignements sur les fiducies obtenus par l’intermédiaire du système fiscal.

« Les fiducies visées par les nouvelles règles devront produire une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, en plus de fournir des renseignements additionnels sur tout fiduciaire, bénéficiaire ou auteur de la fiducie, ainsi que toute personne qui exerce un contrôle concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie », précise Mme Novac.

Le 28 juillet 2023, l’Agence du Revenu du Canada a publié l’Annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, que les fiduciaires devront désormais remplir et produire pour satisfaire à leurs obligations dans le cadre des règles élargies de la déclaration des fiducies.

Ces changements peuvent sembler complexes; c’est pourquoi il importe d’en parler à votre comptable ou fiscaliste avant la production de votre déclaration de revenus.

IJL – Réseau.Presse – Agricom